Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-94
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 48
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Alinéa 56
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
m) Le V est supprimé.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) tire les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.
Le V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit, depuis juillet 2022, de fournir à un consommateur un échantillon de produit sans demande de sa part. Cette disposition nationale soulève aujourd'hui deux difficultés majeures qui justifient sa suppression :
1. Une surtransposition contraire au droit de l'Union européenne : les échantillons étant par nature contenus dans un emballage, la restriction de leur distribution constitue une entrave directe à la mise sur le marché d'emballages. Or, l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences du règlement. Le législateur européen n'ayant pas retenu l'interdiction des échantillons dans le texte final du règlement, la France ne peut maintenir une entrave nationale ou une condition pour la distribution de ces échantillons qui isole son marché et viole le principe de libre circulation des marchandises.
2. Une urgence économique pour les filières d'excellence françaises : au-delà de la mise en conformité juridique, cette suppression répond à un impératif économique. L'interdiction de la distribution proactive d'échantillons pénalise lourdement les secteurs de la parfumerie, de la cosmétique et du luxe, qui sont des fleurons de l'industrie française et d'importants pourvoyeurs d'emplois. L'échantillon est le premier vecteur de découverte et d'innovation pour ces produits. En conditionnant sa remise à une demande explicite du consommateur, la loi actuelle brise la dynamique commerciale et marketing nécessaire au lancement de nouveaux produits.
Dans un contexte économique dégradé où ce secteur stratégique est durement touché par la crise et le ralentissement de la consommation, il est crucial de lever les contraintes réglementaires purement nationales qui pèsent sur son activité. Supprimer cette surtransposition permettra de "redonner de l'air" aux entreprises françaises concernées dont des PME, en leur rendant les mêmes armes commerciales que leurs concurrents européens, tout en restant dans le cadre exigeant du règlement européen sur les emballages.