Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
commission des lois
N°COM-2
27 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 212 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BRAULT
ARTICLE 11
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale.
Le cas échéant, l'alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée.
Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.