En commission

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 212 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le comptable public compétent a l’obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

« La procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’article 495-17 du code de procédure pénale est applicable en état de récidive légale. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire est occupé de manière illicite par les gens du voyage. L’opposition est levée par le paiement de l’amende forfaitaire majorée.

Il vise par ailleurs à rendre applicable la procédure de l’amende forfaitaire en cas de réitération de l’infraction. Cette disposition permettrait de verbaliser à chaque installation constatée.