En commission

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 212 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 3

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I. –Alinéa 3

Remplacer les mots :

mentionnées au 1°

par les mots :

et les aires de petit passage mentionnées aux 1° et 4

II. –Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement procède à deux ajustements à l’article 3 relatif à la comptabilisation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi « SRU ».

D’une part, il permet la comptabilisation des « aires de petit passage », nouvelle catégorie introduite en parallèle dans la loi par un amendement portant article additionnel après l’article 2, dans les quotas « SRU ».

D’autre part, il supprime les alinéas de l’article 3 qui entendaient permettre de déduire des « pénalités SRU » les dépenses engagées par les communes pour la réalisation d’aires d’accueil. En effet, cette mesure est déjà prévue par le droit en vigueur (au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation).