En commission

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 212 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 5

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Article 5

Le début est ainsi rédigé :

Aux premier et dernier alinéas ... (le reste sans changement)

Objet

Afin de faciliter l’anticipation des « grands passages », l’article 5 prévoit de réduire de 150 à 100 résidences mobiles le seuil à compter duquel les groupes de gens du voyage doivent préalablement informer les autorités du département de leur arrivée.

Par cohérence, le présent amendement prévoit qu’en cas de stationnement d’un groupe de 100 résidences mobiles (et non plus 150 comme actuellement) sur le territoire de sa commune, le maire peut, s’il n’est pas en mesure d’assurer l’ordre public, solliciter le préfet pour que ce dernier prenne les mesures nécessaires.