En commission

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 212 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 9

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II bis de l'article 9, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les dommages résultant, pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal, de l’abstention du représentant de l’État dans le département de procéder à l’évacuation forcée, ouvrent droit à réparation. » ;

Objet

Le présent amendement prévoit qu’en cas d’abstention du préfet, alors même que les conditions sont remplies, de procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles en situation de stationnement illicite, les dommages causés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être réparés par l’État.