En commission

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 212 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. BITZ, rapporteurs

ARTICLE 13

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

à l'occasion

par les mots :

pour l'accueil

2° Supprimer les mots :

traditionnel ou occasionnel

3° Remplacer les mots :

est conduit à réquisitionner

par les mots :

a réquisitionné

4° Après le mot :

accueil

insérer le mot :

existantes

5° Après la seconde occurrence du mot :

rassemblement

insérer les mots :

, pris en les personnes des preneurs ou de leurs représentants ayant signé la convention d'occupation temporaire desdits terrains

Objet

Outre quelques ajustements rédactionnels, cet amendement entend préciser que les organisateurs du rassemblement, contre lesquels l’État pourra se retourner dans le cadre d'une action récursoire pour obtenir le remboursement des indemnisations qu'il aura versées en cas de dégradations d'un terrain privé réquisitionné, seront les preneurs ou leurs représentants ayant signé la convention d'occupation temporaire de ce terrain.