En commission

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 325 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, BUIS, FIALAIRE, DHERSIN et MENONVILLE, Mmes JACQUES et JOUVE, MM. CHEVALIER, HENNO et HOUPERT, Mmes BILLON et PERROT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme HERZOG, MM. LAMÉNIE, DUFFOURG, MAUREY, KLINGER et CHASSEING et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2027 inclus

II. – Alinéa 11

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à modifier la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent procéder à un déblocage exceptionnel de leurs avoirs, en fixant une date limite claire au 31 décembre 2027, (au lieu d’une période d’un an à compter de la promulgation de la loi).

Cette évolution répond, en premier lieu, à un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants. En substituant à une échéance glissante, une date fixe facilement identifiable, elle permet une meilleure appropriation du dispositif par les salariés, qui disposeront d’un repère simple et immédiatement compréhensible.

En second lieu, cet amendement vise à accorder un délai suffisant aux bénéficiaires pour prendre une décision éclairée quant à l’utilisation de leur épargne. Le plafond de 5 000 euros, qui concerne en particulier les ménages modestes, correspond à un montant significatif, dont l’emploi mérite réflexion. Or, une durée d’un an, notamment en fonction de la date d’entrée en vigueur de la loi et des délais nécessaires à l’information des salariés, pourrait s’avérer insuffisante.

En prolongeant raisonnablement la période de déblocage jusqu’au 31 décembre 2027, cet amendement garantit ainsi un temps d’information et de décision adapté, tout en préservant l’équilibre du dispositif et sa vocation de soutien ponctuel au pouvoir d’achat, sans remise en cause de la logique de long terme de l’épargne salariale.

Cette mesure ne crée pas de dépense publique nouvelle ; toutefois, un gage financier est inscrit par précaution afin d’en garantir la recevabilité au regard des règles budgétaires.