Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale
commission des affaires sociales
N°COM-10
30 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 325 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Après les mots :
5000 €, net de prélèvements sociaux
Insérer les mots :
, ce plafond s'appréciant au regard des titres, parts, actions ou sommes disponibles du bénéficiaire au 1er janvier 2026, de sorte que le déblocage ne puisse avoir pour effet de porter le montant total des avoirs disponibles au-delà de ce plafond
Objet
Cet amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, en tenant compte du niveau d’épargne déjà disponible des bénéficiaires.
En l’état, le plafond uniforme de 5 000 € permet un déblocage identique pour l’ensemble des bénéficiaires, sans considération de leur situation effective en matière d’épargne immédiatement disponible. Or, les données montrent qu’une part importante de l’épargne salariale est déjà mobilisable car disponible : environ 55 % des encours des plans d’épargne entreprise sont disponibles (soit plus de 100 milliards d'euros), contre 45 % seulement d’avoirs indisponibles.
Dans ces conditions, un nombre significatif de bénéficiaires dispose déjà, sans recourir au dispositif exceptionnel, de montants d'épargne immédiatement mobilisables, en moyenne supérieurs au plafond proposé. Dès lors, l’application d’un plafond uniforme de déblocage est susceptible de générer des effets d’aubaine, en permettant à des salariés de débloquer de l’épargne salariale sans que cela réponde à un besoin réel de soutien du pouvoir d’achat, alors qu’ils disposent déjà d'une épargne disponible mobilisable. A l'échelle macroéconomique, ce mécanisme conduirait en outre à une diminution de la part des encours indisponibles.
Cette situation apparaît d’autant plus problématique que le montant moyen des avoirs par salarié bénéficiaire s’élève à environ 14 500 euros en 2025 dont près de 8 000 euros en moyenne disponible et un peu moins indisponibles. Dans ce contexte, un plafond de 5 000 euros est susceptible d'encourager des déblocages « d’opportunité », au regard de la structure réelle des encours.
A l’inverse, les salariés disposant de faibles encours d’épargne salariale - qui sont aussi ceux qui rencontrent les plus fortes contraintes de consommation - ne peuvent que marginalement bénéficier du dispositif. Le ciblage du dispositif sur ces salariés serait ainsi plus pertinent, à rebours d’une utilisation concentrée sur les plans d’épargne les plus élevés, comme cela a pu être observé en 2022.
Le présent amendement propose donc de limiter le déblocage exceptionnel au montant nécessaire pour compléter, le cas échéant, l’épargne déjà disponible du bénéficiaire, dans la limite du plafond retenu.
Il permet ainsi de recentrer la mesure sur les salariés disposant des marges de liquidité les plus faibles, tout en réduisant les forts effets d’aubaine, et en limitant les stratégies d’optimisation fiscale.
Ce faisant, le dispositif gagne en équité et en cohérence avec son objectif affiché de soutien ciblé au pouvoir d'achat.