En commission

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 325 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du déblocage exceptionnel prévu au présent I est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excède pas un plafond fixé à deux fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Objet

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d’en limiter la portée inégalitaire, l’exonération fiscale bénéficiant de manière croissante aux niveaux de revenus les plus élevés, en lien avec les taux marginaux d’imposition.

En l’état, le dispositif proposé est ouvert sans condition de ressources, alors même que l’épargne salariale bénéficie principalement aux salariés les mieux rémunérés et aux grandes entreprises. Un déblocage généralisé risquerait de profiter en priorité aux ménages disposant déjà d’une capacité d’épargne importante, renforçant le caractère inégalitaire et anti-redistributif du dispositif.

Par ailleurs, les sommes issues de l’épargne salariale bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Leur déblocage exceptionnel, exonéré d’impôt sur le revenu, peut constituer une opportunité d’optimisation fiscale pour les ménages les plus riches, tout en réduisant les recettes publiques. En effet, dans les années suivantes, ces ménages sont susceptibles de reconstituer leur épargne salariale par des versements de compensation, bénéficiant eux aussi d'exonérations fiscales, ce qui traduit un effet de substitution à très court terme.

Dans ce cas, le lien avec un réel soutien au pouvoir d’achat apparaît limité.

Les encours d’épargne salariale étant fortement concentrés parmi les salariés disposant des niveaux de rémunération les plus élevés, le risque est important que le dispositif bénéficie principalement aux ménages les moins contraints en matière de consommation.

Dans ces conditions, l’absence de ciblage social conduit à détourner un dispositif présenté comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat.

En réservant ce mécanisme aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le SMIC, cet amendement vise à limiter les effets d’aubaine en ciblant la mesure vers les salariés les plus susceptible de rencontrer des difficultés de pouvoir d’achat. Il contient toutefois de souligner que cette solution, purement conjoncturelle, pourrait fragiliser ces ménages en les conduisant à mobiliser leur épargne de précaution.