En commission

Cet amendement de repli vise à abaisser le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, afin d’en limiter les effets d’aubaine et d’en renforcer la cohérence avec l’objectif affiché de soutien au seul pouvoir d’achat.

En l’état, le plafond de 5 000 euros apparaît excessif au regard de la finalité du dispositif. Il bénéficie principalement aux salariés disposant des encours d’épargne salariale les plus importants, c’est-à-dire aux ménages les plus aisés, et risque ainsi de renforcer le caractère inégalitaire de la mesure.

En effet, l’épargne salariale est structurellement inégalement répartie : plus les entreprises offrent des salaires élevés, plus la couverture des dispositifs d’épargne salariale s’étend. Elle s’élève à 68,4 % des salariés dans les entreprises où le salaire moyen est supérieur au 7ème décile de la distribution des salaires du secteur privé non agricole (32 316 euros brut). A l'inverse, dans les entreprises où le salaire moyen est inférieur au 3e décile (19 663 euros brut), la couverture s’établit à 23,6 %.

En outre, au sein des entreprises concernées, les montants de l’épargne suivent une distribution très inégale selon les catégories socioprofessionnelles.

Ainsi, les montants d’épargne salariale sont particulièrement répartis de manière inégale. Le dernier déblocage intervenu en 2022 a montré que le montant total débloqué (1,2 milliard d'euros) provenait majoritairement des détenteurs les plus importants d’épargne : près de deux tiers des sommes débloquées concernaient des encours supérieurs au plafond de déblocage alors fixé à 10 000 euro. Il est peu probable que ces ménages soient les plus exposés aux difficultés de pouvoir d'achat ou qu'ils ne disposent pas déjà d'une épargne disponible.L’absence d’évaluation de ces effets d’aubaine lors des déblocages précédents tend à masquer cette réalité. Il en irait de même avec un plafond fixé à 5 000 euros. Une part importante des sommes débloquées seraient ainsi reconstituée par de nouveaux versements défiscalisés, pour un coût significatif de plusieurs centaines de millions d'euros pour le budget de l’Etat.

Le déblocage constitue dès lors un “bonus” supplémentaire au sein d’un dispositif d’épargne salariale déjà anti-distributif.

Par ailleurs, les données disponibles montrent que le montant moyen des avoirs indisponibles dans un plan d’épargne entreprise (PEE) s’élève à environ 7000€, tandis que le montant moyen disponible est supérieur. Dans ce contexte, un plafond de 5000 euros apparaît disproportionné et de nature à inciter certains salariés bénéficiaires à ne pas mobiliser leur épargne disponible, mais à entamer leur épargne bloquée.

A l’inverse, un plafond de 2 000 euros apparaît plus cohérent avec le caractère exceptionnel du dispositif et son objectif affiché de soutenir le pouvoir d’achat immédiat. Il correspond déjà au niveau proche - voire légèrement supérieur - des flux annuels d’alimentation de ces plans d’épargne salariale par l’intéressement et la participation.

En outre, il convient de rappeler que plus les encours d’épargne salariale sont faibles, plus la part des sommes indisponibles est élevée. Dès lors, une mesure de déblocage exceptionnel devrait prioritairement cibler les salariés disposant des encours les plus modestes et les moins liquides. A cet égard, un plafond de 2000 euros permet de mieux concentrer les effets du dispositif sur ces publics.

Par ailleurs, dans un contexte où les sommes débloquées bénéficient d’un régime fiscal avantageux, un plafond élevé accentue les possibilités d’optimisation fiscale et contribue à réduire les recettes publiques, notamment par un effet de reconstitution ultérieure de l'épargne bénéficiant à nouveau d'exonérations.

Enfin, un niveau de déblocage important participe d’une logique de mobilisation de l’épargne pour soutenir la consommation, sans création de revenu supplémentaire. Une telle approche revient à compenser des revenus insuffisants par la consommation d’une épargne de précaution, ce qui interroge la cohérence économique et la finalité du dispositif.

En abaissant ce plafond à 2000 euros, cet amendement vise à recentrer la mesure sur un soutien ponctuel, ciblé et proportionné, davantage en phase avec la réalité des besoins de certains salariés, tout en réduisant les effets d'aubaine et les inégalités de recours au déblocage, même si le recours à l'épargne de précaution demeure, par nature, fragilisant.