En commission

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 325 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui prévoit d’élargir l’accès des établissements financiers et des gestionnaires de dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite aux données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).

Présentée comme une mesure de « simplification administrative », cette disposition soulève en réalité des enjeux importants en matière de protection des données sociales. La DSN constitue une base administrative centralisée, conçue pour assurer la gestion des droits sociaux des salariés. Elle contient des informations personnelles relatives à leur situation professionnelle et à leur rémunération.

L’ouverture de cet accès à des acteurs financiers privés, même assujettis aux règles bancaires, selon des modalités renvoyées à des décrets, interroge à la fois le périmètre des données concernées, les garanties encadrant leur utilisation et les finalités poursuivies. Elle pourrait ainsi conduire à un élargissement progressif des usages de la DSN au-delà de son objet initial.

Par ailleurs, cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, sur lequel le législateur ne saurait empiéter. Elle aurait ainsi vocation à être prévue par un décret en Conseil d'Etat, garant d'un encadrement adapté du traitement des données sensibles.

En outre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est consultée sur tout projet de loin, décret ou disposition relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. En l'espèce,le recours à la loi prive de cette étape essentielle d'expertise, conduisant le législateur à se prononcer sans disposer de l'ensemble des garanties nécessaires pour apprécier le caractère justifié et proportionné de la mesure.

Dans ces conditions, le groupe GEST considère que cet article n’apporte pas de garanties suffisantes et en propose la suppression.