En commission

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 325 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, rapporteure

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la référence : « L. 3344-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

III. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « proposée aux salariés… (le reste sans changement)

IV. – Après l’alinéa 9, insérer un …° ainsi rédigé

…° Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article » ;

V. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;

Objet

Cet amendement apporte tout d’abord des modifications rédactionnelles ou de coordination.

En outre, il maintient la possibilité pour le fonds d’investir dans des actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts. Si ce régime juridique a été mis en extinction à compter du 1^er janvier 2023, la direction générale du Trésor fait valoir que des actions émises par ces sociétés peuvent toujours être affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette suppression semble donc être trop précoce et pourrait soulever des incertitudes juridiques pour des situations particulières.