En commission

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 325 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, rapporteure

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à la suppression de cet article, considérant qu'il conduirait à imposer à l'ensemble des employeurs recourant à l'intéressement de souscrire à des plans d’épargne salariale. Or ces derniers voient leur frais de gestion intégralement pris en charge par l’employeur, et il serait dommageable de décourager des employeurs souhaitant, à titre volontaire, recourir à l'intéressement sans pour autant pouvoir absorber ces coûts spécifiques.