En commission

Proposition de loi Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 325 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, rapporteure

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte de la sensibilité des données de la déclaration sociale nominative et du numéro d’inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR). Il prévoit donc que l’acte réglementaire qui déterminent les conditions à réunir pour les échanges d’information soit un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non un décret simple.

Outre des modifications rédactionnelles, l’amendement propose également de :

- préciser davantage la finalité de l’autorisation d’échanger des informations sur la base du NIR en mentionnant l’objectif d’établir un document unique récapitulant l’ensemble des sommes épargnées par le salarié ;

- codifier au sein du code du travail la base légale permettant ces échanges d’informations entre les gestionnaires.