En commission

Cet amendement du groupe GEST vise à supprimer l’article 1^er, qui instaure, une nouvelle fois, un dispositif « exceptionnel » de déblocage de l’épargne salariale.

Si la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat est un constat et un objectif partagé, le levier retenu apparaît inadapté et contestable à plusieurs titres.

D’une part, ce dispositif repose sur la mobilisation d’une épargne déjà constituée, et non sur une amélioration des revenus des ménages. Il ne crée donc aucun pouvoir d’achat supplémentaire, mais permet d’anticiper la consommation d’une épargne de moyen terme existante, traduisant une logique court-termiste qui ne répond aucunement aux causes structurelles de la dégradation du pouvoir d’achat.

D’autre part, il s’agit d’un dispositif profondément inégalitaire. Par construction, il ne bénéficie qu’aux salariés disposant d’une épargne salariale, soit moins d’un quart des salariés, excluant de fait les personnes les plus précaires (salariés de petites entreprises, bas salaires, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants…).

En outre, la distribution des montants est très inégalitaire selon les catégories socioprofessionnelles et la taille des entreprises. Par ailleurs 45 % des bénéficiaires des dispositifs d'intéressement ou de participation n’épargnent pas et perçoivent immédiatement les sommes, soit parce qu’elles sont de faible montant, soit parce qu’ils en ont immédiatement besoin. A l'inverse, les 55 % de salariés qui épargnent le font en vue de projets à moyen terme et pour l’attractivité du dispositif. Les déblocages répétés renforcent ainsi le caractère anti-redistributif du dispositif.

Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans un cadre fiscal particulièrement avantageux. Les sommes issues de l’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu des personnes physiques - avantage d'autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition (TMI) est élevé - à la condition d’être bloquées pendant cinq ans ; les salariés optant pour un versement immédiat étant, eux, soumis à l’impôt sur le revenu.

Dès lors qu’aucune condition d’utilisation n’est exigée pour ce déblocage - en-dehors des 14 situations de retrait anticipé prévues par la loi - et que chacun peut justifier d’une consommation de biens et services dans l’année qui suit le déblocage, l’effet d’aubaine et d’opportunité ne peuvent être ignorés : il est manifeste et permettra des stratégies d’optimisation consistant à réallouer les sommes débloquées vers d’autres produits financiers.

En outre, ce mécanisme détourne l’épargne salariale de sa finalité même, celle d'une épargne à moyen et long terme, mobilisable avant cinq ans uniquement dans 14 situations. En l’absence de crise majeure, la répétition des fenêtres de ces fenêtres de déblocage mine le dispositif et le délégitime, notamment au regard de la fiscalité de faveur dont il bénéficie.

Répété, ce dispositif s’avère de moins en moins efficace.

De plus, il envoie un contre-signal, alors même que l’épargne des ménages français, abondante, serait trop « liquide ». L’épargne bloquée sur cinq ans permet en effet aux épargnants de financer des projets à moyen terme ou de se constituer une épargne de précaution, tout en orientant les flux vers le financement des entreprises, majoritairement située en France et, pour près de 80 %, dans la zone euro. Une partie significative de cette épargne est également orientée vers des fonds solidaires ou labellisés, devant être obligatoirement proposés.

Sa mobilisation répétée à des fins de consommation courante immédiate affaiblit l'ensemble de ces fonctions.

Enfin, cette mesure signe un aveu d’échec des politiques de partage de la valeur ajoutée et des politiques salariales : si le pouvoir d’achat doit être soutenu par le déblocage de l’épargne salariale, c’est que les revenus du travail stagnent, voire, pour certains, ne suivent plus l’inflation ni la hausse des charges contraintes.

Le groupe GEST considère que l’amélioration durable du pouvoir d’achat repose prioritairement sur un meilleur partage des richesses, la maitrise des charges contraintes (loyer, énergie…), l’augmentation des salaires, du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux, ainsi que sur le renforcement de la négociation collective.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GEST propose la suppression de cet article.