En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mmes DUMONT et GOSSELIN et MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE, PANUNZI, SAVIN et Cédric VIAL

ARTICLE 7

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Après l'alinéa 88

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Fixer des dispositions particulières applicables aux ouvrages et installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du code de l’énergie, visant à garantir un transport suffisant des sédiments. »

Objet

Les ouvrages hydroélectriques impactent fortement le transport des sédiments. Dans de nombreux cas, les structures qui exercent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, prennent en charge techniquement et financièrement les perturbations découlant de ces impacts (par exemple en procédant à des extractions de matériaux dans des zones à enjeux). L’édiction de règles de limitation des impacts liés aux perturbations du transport solide permettront de limiter le report de charges sur les structures qui exercent la compétence GEMAPI. Les impacts restant pourront faire l’objet de compensations financières sur la base d’évaluations partagées avec les titulaires des autorisations.