En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET, GAY, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéa 14

Supprimer les mots :

de deux mois

Objet

Cet amendement tend à laisser plus de latitude aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour prolonger les travaux des experts indépendants d'une part, et de la Commission des participations et des transferts d'autre part.

En effet, le présent article prévoit que l'éventuelle prolongation serait de deux mois. Or il paraît important de pouvoir ajuster cette durée afin de tenir compte, à la fin du délai initial de quatre mois, des contraintes auxquelles sont confrontées les personnes en charge des évaluations financières et du temps nécessaire à l'achèvement de leurs travaux.

Ainsi, le présent amendement propose de conserver la possibilité de prolonger le délai d'instruction, sans en prédéterminer la durée.