En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, CHAUVET, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 22

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires.

II. – Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

européenne

insérer les mots :

et au Parlement

III. – Alinéa 24, première phrase

Après la première occurrence du mot :

européenne

insérer les mots :

et au Parlement

IV. – Alinéa 25

Après le mot :

européenne

insérer les mots :

et au Parlement

Objet

Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au déroulement des enchères.

Ainsi, le rapport triennal de la Commission de régulation de l'énergie serait rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires, à l'instar du rapport qu'elle remettra au Gouvernement quatre mois après l'entrée en vigueur de la loi.

En outre, il est proposé que les rapports remis par le Gouvernement à la Commission européenne soient également transmis au Sénat et à l'Assemblée nationale, afin que le Parlement soit tenu informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses perspectives d'évolution.