En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, CHAUVET, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 5

1° Après le mot :

sanctionner

insérer les mots :

, sans mise en demeure préalable,

2° Remplacer les mots :

2° et 3° du V

par les mots :

deuxième, troisième et quatrième alinéas du VI

II. - Alinéa 21

Après la première occurrence du mot :

des

insérer le mot et le signe :

deuxième,

Objet

Amendement de coordination et de précision juridique.