En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, CHAUVET, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

standards

insérer les mots :

pour l’année suivante

II. - Alinéa 19

Rédiger ainsi la dernière phrase :

Le prix de réserve n'est pas rendu public.

Objet

Le présent amendement vise à mieux encadrer le déroulement des enchères.

Premièrement, il tend à préciser que les volumes invendus à la fin de l'année civile pourront être vendus sous la forme de produits standards uniquement pour l'année suivante.

Deuxièmement, il vise à permettre de fixer le prix de réserve en-deçà du coût de production. En effet, EDF doit pouvoir valoriser sa production même si le coût de production est supérieur au prix de marché. Cette situation pourrait notamment se produire au cours de l'été ; le cas échéant, il serait économiquement plus pertinent que le prix de réserve puisse être inférieur au coût de production. La suppression de la référence au coût de production n'empêchera pas la Commission de régulation de l'énergie (CRE), si elle le juge pertinent, d'en tenir compte pour fixer le prix de réserve.

Troisièmement, il tend à garder secret le prix de réserve afin d'éviter qu'il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères.