Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
commission des affaires économiques
N°COM-23
25 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 359 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CHAUVET, GAY, GREMILLET et MICHAU, rapporteurs
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lorsque l’indemnité de résiliation due par l’État est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.
Objet
Le présent amendement vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article.
Cette disposition permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par la Commission européenne qui souhaite proscrire, de façon explicite, tout versement de l'État aux exploitants, dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité, considérant qu'il s'agirait alors d'une « aide d'État ».