En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et BRAULT

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le droit réel peut être cédé à la demande du titulaire et avec l’agrément de l’État ;

Objet

Le présent amendement vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droit réel. Les concessions hydroélectriques ont en effet des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.