En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GUIOL

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La résiliation des concessions ne remet pas en cause la contribution de toute l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L'hydroélectricité, première énergie renouvelable nationale, contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d'énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.

Objet

La contribution de l’ensemble des producteurs d'électricité, sans exclusion, au service public de l'électricité a été affirmée par l'article 2-I-2° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Celle-ci s'est ainsi inscrite dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a nationalisé l'utilisation de cette dernière. 

Cette contribution, justement rappelée par la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, vaut pour tous les producteurs, dont les hydroélectriciens, qu'ils soient titulaires de concessions, d'autorisations ou de droits fondés en titre et quelle que soit la puissance de leurs installations. 

Au moment où la présente loi annonce la fin du régime des concessions, il ne faudrait pas que cela soit entendu comme la fin de la contribution de tous les producteurs d'hydroélectricité au service public de l'électricité, que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a clairement rappelé. La justice administrative a par ailleurs confirmé cette contribution à travers plusieurs récents arrêts, y compris pour des installations de faible puissance.

En réaffirmant la contribution de toute la production hydroélectrique aux besoins de la nation et au service public de l'électricité, la présente proposition de loi s'inscrira en outre dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 4 mai 2016, a reconnu l'intérêt public majeur d'une petite centrale hydroélectrique située sur une rivière autrichienne, malgré sa puissance modeste, en raison notamment de sa contribution au développement des énergies renouvelables.