En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GUIOL

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu'il a refusée

Objet

L’article 6 prévoit que, lorsque le concessionnaire refuse de signer la convention mentionnée à l’article 5 de la proposition de loi et qu’il refuse donc de bénéficier d’un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale sur ses installations, ces droits sont attribués, à l’issue d’une procédure de sélection préalable, selon les modalités prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

Or, si l’ancien concessionnaire peut avoir refusé les conditions qui lui ont été proposées dans le cadre du projet de convention, il serait inéquitable, si ces conditions évoluent et font l’objet d’une proposition de convention différente, que cet ancien concessionnaire ne puisse pas se repositionner au regard de ces conditions nouvelles et participer à la procédure de sélection.

Par conséquent, cet amendement précise qu'en cas de conditions qui ne seraient pas strictement identiques, l’ancien concessionnaire est autorisé à participer à la procédure de sélection.