Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
commission des affaires économiques
N°COM-4 rect.
31 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 359 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mmes DUMONT et GOSSELIN et MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE, PANUNZI, SAVIN et Cédric VIAL
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le titulaire de l’autorisation rend compte au comité des conditions d’exploitation des ouvrages et des installations.
Objet
Le présent amendement prévoit que les titulaires des autorisations rendent compte chaque année au comité de suivi des conditions d’exploitation de leurs ouvrages ou installations. Cette information régulière doit permettre de mieux appréhender les effets des conditions d’exploitation sur les milieux aquatiques et les différents usages de l’eau. Il permettra aux différents usagers de l’eau (collectivités, riverains, associations représentatives d’usagers de l’eau) d’échanger avec les titulaires des autorisations sur les conditions d’exploitation et, le cas échéant, d’envisager des ajustements, afin de mieux concilier les différents usages de la ressource.