En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GUIOL

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée un mécanisme général de transfert et d’exploitation sans titre, juridiquement fragile et potentiellement extensible à d’autres situations. Il traite de la résiliation des concessions d'ouvrages dont l'usage hydroélectrique est considéré comme accessoire à l'usage principal de navigation et qui sont voués à être transférés gratuitement puis exploités par Voies navigables de France, sans titre administratif particulier, après cette résiliation. 

Les concessionnaires actuels, qui sont des exploitants de droit privé, se verront ainsi dépossédés de la possibilité de bénéficier du droit réel leur permettant de poursuivre leur activité.

Bien que mentionnant l'article 6 de l'ordonnance du 8 avril 2021, qui intéresse spécialement des concessions situées sur la Seine et la Moselle, cet article 13 pose en réalité des principes généraux qui pourront s'appliquer sur d'autres cours d'eau et pour d'autres ouvrages concédés susceptibles d'être considérés comme accessoires à l'activité de VNF, après une analyse qui devrait nécessairement être faite au cas par cas.  

Ce faisant, cet article 13 engage la proposition de loi dans une voie juridiquement très incertaine qui est de nature à la fragiliser : il n'est pas juridiquement fondé de poser des principes généraux qui iraient à l'encontre d'analyses au cas par cas de la nature réelle des ouvrages, de leur implantation par rapport à ceux de VNF sur l'ensemble des cours d'eau confiés à sa gestion, et de leurs modalités d'exploitation.

C'est d'autant moins fondé que :

L'ordonnance de 2021 fait l'objet de contestations juridiques sérieuses via sa déclinaison réglementaire ;Nul ne peut préjuger du caractère accessoire ou non de tels ou tels ouvrages concédés au regard des ouvrages de VNF (chaque situation est un cas particulier) ;VNF ne pourra se dispenser d'exploiter les ouvrages qui lui seraient transférés sans une autorisation en bonne et due forme (aucune installation hydroélectrique ne peut être exploitée sans un titre administratif délivré par l'État). 

Par conséquent, cet amendement propose la suppression du présent article. Celle-ci ne remettra par ailleurs pas en cause l'économie générale de la réforme, n'empêchera pas l'État et VNF d'agir dans le cadre du droit existant, permettra de laisser au juge et à l'autorité administrative le soin de qualifier juridiquement ces situations complexes, et évitera surtout que la présente proposition de loi préjuge de situations déjà juridiquement contestées ou qui le seront ultérieurement, ce qui serait contraire à une bonne gestion de la procédure législative.