Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
commission des affaires économiques
N°COM-43
27 mars 2026
(1ère lecture)
(n° 359 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme ARTIGALAS
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le droit réel peut être cédé, à la demande du titulaire et avec l’accord de l’État, à une société d'économie mixte hydroélectrique telle que définie à l'article L. 521-18 du code de l'énergie ;
Objet
Le présent amendement vise à laisser la possibilité, pour des collectivités territoriales volontaires, de se regrouper afin de constituer une société d’économie mixte hydroélectrique (SEMH) en vue de reprendre l’exploitation d’une concession hydroélectrique arrivée à échéance.
Le cadre juridique prévoit déjà que, pour assurer la gestion d’une concession hydraulique d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts, l’État peut créer une SEMH associant au moins un opérateur économique — désigné comme actionnaire opérateur — ainsi que, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements riverains du cours d’eau concerné. Créée pour une durée déterminée, cette structure a pour rôle de mener à terme un contrat portant sur l’aménagement et l’exploitation d’une ou d’un ensemble d’installations hydrauliquement liées.
L’objet de cet amendement est de favoriser une gouvernance plus collective des ouvrages hydroélectriques en permettant la création de SEMH — ou, le cas échéant, de sociétés publiques locales — dont les collectivités territoriales seraient actionnaires. Il s’inscrit dans la continuité du renforcement des leviers d’action des collectivités opéré notamment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
L’objectif poursuivi est de stimuler les investissements nécessaires dans les infrastructures et les équipements, souvent insuffisamment renouvelés depuis l’origine des concessions, d’encourager l’augmentation des puissances de production et de développer des synergies économiques avec les entreprises locales.