En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GUIOL

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Après le mot :

équilibrée

insérer les mots :

des usages et

Objet

Cet amendement permet de préciser que le nouveau régime de droit réel d'une durée de soixante-dix ans, assorti d’un droit d’occupation domaniale, pour les titulaires des contrats de concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW qui seront résiliés en application de l’article 1^er de la présente proposition de loi, préserve les différents usages de l'eau. 

En effet, il semble important pour les auteurs de cet amendement de préciser explicitement que ce nouveau régime puisse répondre aux différents usages de l'eau auxquels ces ouvrages et installations hydrauliques contribuent tels que les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, à l'irrigation, aux loisirs nautiques, aux activités industrielles, au soutien d’étiage ou à la régulation des débits et des crues.