En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GUIOL

ARTICLE 7

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Alinéa 34

Après le mot :

étiage

insérer le signe et les mots :

, d'irrigation

Objet

Par cet amendement, il est précisé que la nouvelle autorisation à exploiter les installations hydroélectriques en remplacement de l’actuel régime concessif ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte couvrent et protègent les différents usages, actuels comme futurs, de la ressource en eau dont ceux alloués à l'irrigation.