En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GUIOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute installation hydroélectrique entrant dans le champ du présent titre, l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ne peut être délivrée, maintenue ou renouvelée qu'à la condition d'intégrer des prescriptions impératives garantissant le respect :

1° Des droits d'eau, règles de gestion, débits dérivables et obligations de soutien d'étiage issus des conventions conclues antérieurement ;

2° Des dispositions relatives à la constitution, au remplissage, à la priorisation, à la mobilisation et au suivi des réserves en eau prévues par ces mêmes conventions.

Ces dispositions sont opposables au titulaire de l'autorisation et ne peuvent être modifiées que dans des conditions assurant la préservation effective des droits d'eau et des réserves nécessaires aux usages agricoles, économiques, environnementaux et d'alimentation en eau potable.

Un décret en Conseil d'État précisera la liste des conventions concernées ainsi que les modalités de leur prise en compte pour chaque système hydraulique.

Objet

Les conventions conclues depuis plusieurs décennies entre les concessionnaires hydro-électriques (EDF, autres,...) et le Ministère de l’Agriculture notamment ont permis de structurer un équilibre hydraulique vital pour de nombreuses régions françaises. Ces textes ont garanti, dans la durée, l’existence de droits d’eau stables, de réserves en eau stratégiques, et d’une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien d’étiage et préservation des milieux aquatiques.

Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation, dont les prescriptions seront établies au cas par cas. En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent de se trouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et de la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’effet du changement climatique.

L’amendement proposé ne crée aucun droit nouveau : il préserve des équilibres existants, éprouvés et reconnus. Il garantit que la transition juridique ne fragilisera pas les usagers de l’eau, ni les collectivités dont la sécurité hydrique dépend directement de ces mécanismes historiques de gestion.