En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mmes DUMONT et GOSSELIN et MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE, PANUNZI et Cédric VIAL

ARTICLE 12

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Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par le signe et les mots :

, ou par des tiers indépendants sélectionnés par Électricité de France sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie 

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ des acteurs susceptibles d’organiser les enchères portant sur les 6 GW commercialisés par EDF à d’autres entreprises tierces. De nombreuses autres entreprises possèdent l’expertise et les compétences pour mettre en œuvre ce type d’enchères de façon transparente et non discriminatoire, et il n’est pas souhaitable qu’elles soient exclues a priori.

Un contrôle de la CRE permettra de s’assurer que ces autres acteurs présentent des garanties équivalentes à celles des places de marchés et marchés organisés pour procéder aux enchères.