En commission

Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELRHITI, MM. BONHOMME, Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mmes DUMONT et GOSSELIN et MM. KHALIFÉ, LEFÈVRE, PANUNZI et Cédric VIAL

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

définition de contrainte

insérer le signe et le mot :

 , notamment

II. – Alinéa 17, deuxième phrase

Après les mots :

contraintes de livraison

insérer le signe et le mot :

, notamment

Objet

Les contraintes pouvant trouver à s’appliquer aux produits commercialisés dépendront des produits eux-mêmes, dont la définition sera proposée par la CRE et approuvée par arrêté ministériel.

A titre d’exemple, un produit représentatif d’une station de stockage d’énergie par pompage devra inclure a minima une contrainte de stock d’énergie maximal et minimal, et une contrainte de rendement.

Il est donc proposé de ne pas prédéfinir de façon fermée ces contraintes, afin qu’elles puissent si besoin être adaptées à chaque produit.