Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-103
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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A la fin de l’alinéa 1, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Ces lois feront l’objet tous les quatre ans d’une actualisation concernant le réseau routier national non concédé et les ouvrages d’art des différents modes de transport.
Objet
Si les auteurs de l'amendement soutiennent complètement le principe de lois de programmation décennales pour les infrastructures de transport de notre pays qui ont besoin de visibilité sur le temps long, il souhaite attirer l’attention sur la nécessité d’avoir des programmations de plus courte durée concernant les routes nationales et autoroutes gratuites ou les ponts qui sont déjà actuellement en état de sous-investissement.
Tout en sachant que sa demande est anticonstitutionnelle, il appelle le gouvernement à sortir au maximum de l’annualité budgétaire et garantir le respect des lois de programmations à venir tant les besoins sont criants en matière de modernisation, de rénovation, de régénération et d’adaptation au changement climatique.