En commission

, pris après consultation des autorités organisatrices régionales de la mobilité définies au premier alinéa de l’article L1231-3 du code des transports.

L’article 6 du projet de loi-cadre vise à faciliter les transferts d’actifs immobiliers entre les différentes

entités du groupe public ferroviaire afin de remédier aux difficultés opérationnelles issues de la répartition du foncier opérée lors de la réforme ferroviaire de 2018.

Ces transferts, s’ils répondent à un objectif de simplification et d’efficacité, sont toutefois susceptibles d’avoir des impacts directs sur les autorités organisatrices régionales de la mobilité, notamment lorsque les actifs concernés sont liés à l’exploitation des services ferroviaires régionaux ou à des projets cofinancés par les régions.

Le présent amendement vise dès lors à garantir l’association des autorités organisatrices régionales de la mobilité à ces décisions structurantes, en prévoyant que le décret fixant les modalités de changement d’attribution des biens soit pris après leur consultation. Cette consultation ne remet pas en cause la compétence de l’État ni l’objectif de simplification poursuivi par le texte, mais permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux, contractuels et financiers liés à l’exploitation des services régionaux.