En commission

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L2122-7-2 du code des transports est complété par la phrase suivante :

« Le gestionnaire d’infrastructures rend public chaque année la construction de son taux de coût moyen pondéré du capital en y détaillant les différents agrégats participant de la formation de ce taux ».

L’article 10 du projet de loi-cadre prévoit que le document de référence du réseau prenne en compte les

enjeux d’aménagement du territoire et puisse prévoir des dispositifs incitatifs. Si cette évolution constitue une avancée importante, elle ne traite pas explicitement la question de la transparence des paramètres économiques qui fondent la tarification ferroviaire. Le taux de coût moyen pondéré du capital (CMPC) constitue un élément central dans la détermination des redevances d’infrastructure. Or, les autorités organisatrices de la mobilité, qui supportent une part croissante de ces redevances, ne disposent aujourd’hui que d’une visibilité limitée sur la construction de ce taux et sur les hypothèses qui le sous-tendent.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du modèle économique du gestionnaire d’infrastructure en prévoyant la publication annuelle, par SNCF Réseau, des éléments constitutifs du CMPC. Cette mesure contribue à l’objectif de prévisibilité et de lisibilité financière poursuivi par la loi- cadre, sans remettre en cause les principes de régulation existants.