Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-127
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GILLÉ
ARTICLE 1ER
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A l’article 1er, à l’alinéa 3, après les mots « des infrastructures de transport », insérer les mots : « y compris celles gérées par les communes et leurs groupements ».
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre le rôle des communes et intercommunalités dans la gestion des infrastructures et à garantir dès lors que la première loi de programmation leur alloue une part des recettes liées aux concessions autoroutières.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.