Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-133
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
1° Après le mot “régénération”, insérer les mots “, le développement,”
2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
“ Ces investissements incluent, en ce qui concerne le réseau ferré national, les coûts liés aux services définis à l’article L.1215-16 du Code des transports.”
3° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
“Elles font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices mentionnées au plus tard 36 mois avant la présentation de la loi de programmation et par exception 3 mois avant la première loi.”
Objet
La réussite des services express régionaux métropolitains (SERM) repose d’abord sur une réalité simple : sans investissements de développement clairement identifiés et financés dans la durée, ils resteront des annonces sans effet tangible pour les usagers. Or, à ce stade, la programmation nationale demeure largement centrée sur la régénération du réseau existant, ce qui, si elle est indispensable, ne permet pas à elle seule de faire émerger une offre nouvelle, plus fréquente et plus lisible dans les grandes aires urbaines.
Les SERM supposent en effet des choix d’investissement assumés : traiter les nœuds ferroviaires saturés, augmenter les capacités, créer ou adapter des haltes, moderniser les systèmes d’exploitation, et organiser l’intermodalité à l’échelle des bassins de vie. Ces opérations ne relèvent pas de l’entretien courant du réseau, mais bien d’une politique de développement. Ne pas les inscrire explicitement dans la programmation, c’est prendre le risque de renvoyer leur financement à des arbitrages ponctuels, donc incertains et inégalement répartis selon les territoires.
Le présent amendement vise précisément à éviter cet écueil en affirmant que la programmation pluriannuelle doit intégrer, de manière explicite, les investissements nécessaires au déploiement des SERM. Il s’agit d’un choix politique : donner une traduction concrète aux objectifs de report modal et d’amélioration des mobilités du quotidien, en concentrant les moyens sur des projets à fort impact pour les usagers.
Par ailleurs, les SERM ne peuvent être conçus sans les régions, qui en organisent les services et en supportent déjà une part significative du financement. En pratique, ce sont elles qui portent les projets, en lien avec les autres collectivités, et qui devront assumer, dans la durée, les conséquences des choix d’investissement. Les associer pleinement à l’élaboration de la programmation ne relève donc pas d’un principe de concertation formelle, mais d’une exigence de responsabilité et d’efficacité de la dépense publique.