En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Après le mot “Etat”, insérer les mots “et en concertation avec les autorités organisatrices mentionnées à l’article L.1231-3 du code des transports,”

Objet

Le présent amendement vise à encadrer les apports en jouissance de biens qui seraient utiles aux Régions.

L’article 5 vise à donner un fondement législatif à des montages financiers dits de « quasi-fonds propres », permettant à SNCF Réseau de créer des filiales et de leur apporter en jouissance des biens immobiliers relevant du domaine public ferroviaire, afin de contribuer au financement et à la modernisation du réseau ferré national. Compte tenu du caractère inédit de ces montages, et du fait que les biens concernés appartiennent à l’État, le projet de loi prévoit que ces opérations ne puissent être réalisées qu’après autorisation de l’État, afin de garantir la protection du patrimoine public ferroviaire et la continuité du service public.

Le présent amendement vise à subordonner les opérations d’apport en jouissance réalisées par SNCF Réseau au profit de ses filiales, lorsqu’elles portent sur des biens du domaine public ferroviaire, à l’autorisation de l’État et à l’avis conforme des régions autorités organisatrices de la mobilité concernées, afin d’assurer une association effective des collectivités responsables des services ferroviaires régionaux aux décisions engageant durablement le patrimoine public et les conditions d’exploitation du réseau.

Toutefois, ces décisions patrimoniales sont susceptibles d’avoir des effets structurants et durables sur l’organisation et l’exploitation des services ferroviaires régionaux, qui relèvent de la compétence des régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports. Elles peuvent en particulier affecter les conditions d’exercice des missions confiées aux régions, la soutenabilité économique des services conventionnés ainsi que la trajectoire d’investissement du réseau.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer l’association formelle des régions autorités organisatrices de la mobilité aux décisions engageant le patrimoine public ferroviaire, en complétant la rédaction de l’article 5 afin de préciser que les opérations d’apport en jouissance réalisées par SNCF Réseau au profit de ses filiales sont conduites après autorisation de l’État et en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité régionales concernées.