En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN et CORBISEZ et Mme VARAILLAS

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

L'indexation des tarifs sur l'inflation est un non sens social et écologique. Cette mesure va à rebours des orientations qui sont les nôtres en matière de financement des transports. Dans un contexte de sous-investissement chronique dans les infrastructures, en particulier ferroviaires, d'un désengagement de plus en plus fort de l'Etat, faire reposer les besoins de financement sur les usagers et usagères est la plus mauvaise des solutions. Au contraire, nous proposons de nouvelles recettes pour les investissements en matière de transports décarbonés : mobilisation de la rente des concessions autoroutières, mobilisation d'une fraction de la TICPE, renforcement du versement mobilité. La loi de programmation prévue à l'article 1 doit s'accompagner d'un réinvestissement de l'Etat pour les infrastructures, leur régénération, l'ouverture de nouvelles lignes, avec une priorité sur les lignes fines de maillage territorial. Augmenter les tarifs, c'est désinciter à prendre les transports en commun, c'est grever encore un peu plus le pouvoir d'achat des usagers.  L'objectif doit être de faire diminuer la part de financement par les usagers et usagères et de créer les conditions budgétaires favorables à la gratuité des transports en commun.