En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 13

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Alinéa 5

Supprimer les mots « et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-3, 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’établissement d’un rapport annuel, dès lors que les enjeux de financement font déjà l’objet d’échanges réguliers dans les cadres existants.

En l’état, le projet de loi introduit une obligation supplémentaire de formalisation annuelle, venant s’ajouter à des dispositifs d’information et de dialogue déjà en place et portant sur les mêmes thématiques. Cette exigence conduit à une duplication des supports et des travaux, sans apport démontré en termes de transparence ou de qualité de l’information.

Une telle superposition est susceptible d’alourdir inutilement les obligations des autorités organisatrices et de rigidifier leur fonctionnement, en imposant une production formelle supplémentaire sans utilité opérationnelle avérée.

La suppression de cette obligation vise ainsi à privilégier des modalités d’échange plus souples et adaptées, tout en évitant la multiplication de rapports redondants.