Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-158
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
, ainsi que les infrastructures cyclables
Objet
Cet amendement vise à garantir que les objectifs de l’action de l’Etat dans les infrastructures de transport qui ont vocation à être fixés par une loi de programmation comprennent bien le domaine cyclable.
Il est en effet essentiel de reconnaître pleinement les infrastructures cyclables dans la planification stratégique de l’État, au même titre que les autres réseaux de transport. Leur intégration explicite dans les lois de programmation permettrait de renforcer la cohérence des investissements, d’améliorer la lisibilité de l’action publique et de garantir une approche en réseau.
Dans le sillage de la loi d’orientation des mobilités, le développement des infrastructures cyclables s’est affirmé comme une politique publique nationale à part entière. Depuis 2017, des investissements significatifs ont été engagés, contribuant à la structuration d’un réseau qui atteint aujourd’hui près de 60 000 km d’aménagements sécurisés.
Pour autant, ce développement demeure insuffisant au regard des besoins. Il reste marqué par des inégalités territoriales importantes, notamment au détriment des zones périurbaines et rurales, ainsi que par la persistance de nombreuses discontinuités.
Le développement des mobilités actives repose directement sur la capacité des collectivités territoriales à concevoir, réaliser et entretenir des aménagements cyclables continus et de qualité.
L’Etat s’est fixé comme objectif national d’atteindre un linéaire de 100 000 kilomètres d’aménagements cyclables à l’horizon 2027. À ce jour, le réseau existant est estimé à environ 63 000 kilomètres, ce qui implique un effort soutenu et constant sur les prochaines années.
Pour respecter cette trajectoire, un niveau d’investissement de l’ordre de 250 millions d’euros par an apparaît nécessaire, selon l’Alliance pour le Vélo. Un montant confirmé par de nombreux acteurs institutionnels et territoriaux.
Dans ce contexte, la loi-cadre doit constituer un cadre stabilisé, clair et garant de l’engagement financier de l’État, permettant de donner une trajectoire sur le long terme aux collectivités et confortant les dispositifs de soutien existants. Cet enjeu financier est indissociable des évolutions normatives envisagées et conditionne, à terme, la crédibilité et l’efficacité de la politique nationale en faveur de la sécurité et du développement de la pratique du vélo.