Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-159
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
routier,
Insérer le mot :
collectif,
Objet
Cet amendement vise à garantir que les objectifs de l’action de l’Etat dans les infrastructures de transport qui ont vocation à être fixés par une loi de programmation comprennent bien les transports collectifs.
Il s’agit de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation.
Leur intégration explicite dans les lois de programmation permettrait de renforcer la cohérence des investissements dans l’ensemble des transports publics urbains, afin de garantir une cohérence dans le réseau urbain et péri-urbain, le développement de la multimodalité, et une stabilité dans l’engagement financier de l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des Transports Publics et Ferroviaires.