Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-161
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles prennent en compte la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique qui est définie par décret.
Objet
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC) par la loi de programmation.
L’article 1er acte le principe d’une loi de programmation qui a pour objectif de déterminer les investissements nécessaires dans la régénération, la modernisation et la performance des réseaux de transports. Or, il n’est pas fait mention des enjeux d'adaptation au changement climatique et des financements nécessaires à la résilience des infrastructures de transports.
Dans certains domaines, l’État ne joue pas correctement son rôle de stratège.
Pour sortir d’une logique de réponse au cas par cas et construire une stratégie d’adaptation au changement climatique, les gestionnaires d’infrastructures de transport doivent pouvoir se référer à un niveau de résilience cible, dont la définition relève de la responsabilité de l’État.
Cette prise en charge non négligeable prend la forme d’une analyse des vulnérabilités des réseaux de transport national selon les hypothèses de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC).
Dans son rapport public annuel 2024 consacré à l’adaptation, la Cour des comptes recommande ainsi de prendre la TRACC comme nouvelle référence. De même, dans son avis sur le PNACC3, le Haut Conseil pour le climat recommande d’inscrire « le PNACC et la TRACC aux niveaux législatif et réglementaire ».
Mais contrairement à la politique d’atténuation du changement climatique, qui dispose d’un cadre juridique contraignant avec notamment la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la politique d’adaptation au changement climatique reste dépourvue d’assise législative. Cet amendement permet d’y remédier en renvoyant un un décret le soin de la définir.
En matière d’adaptation, le coût de l’inaction a déjà dépassé celui de l’action.
Avec cet amendement, il est proposé d’inverser cette tendance pour assurer la résilience des transports et des mobilités et pousser à l’élaboration de scénarios d’adaptation des principaux réseaux de transport par le Conseil d’Orientation des Infrastructures sur la base desquels contractualiser des trajectoires d’investissement avec les gestionnaires (SNCF Réseau, VNF et les DIR).