Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-163
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, troisième phrase :
1° Remplacer les mots :
spécifiques aux
par les mots :
perçues sur les
2° Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :
Les futurs contrats de partenariat ou de délégation de service public portant sur l’exploitation des autoroutes sont négociés de façon à garantir la perception en recettes publiques d’au moins la moitié des recettes de péages.
Objet
Cet amendement vise à apporter des précisions sur les recettes publiques des concessions autoroutières affectées au financement des infrastructures.
La première loi de programmation décennale portera sur une période durant laquelle les concessions autoroutières seront en cours de renouvellement échelonné dans le temps.
Ainsi, les concessions autoroutières se poursuivront dans le cadre des conventions actuelles au début de la première programmation avant d’être reprises sur un nouveau modèle qui permettra possiblement de récupérer en recettes publiques une partie des marges bénéficiaires issues de l’exploitation, progressivement entre 2031 et 2036. Dans cet intervalle, il est important de sécuriser l’affectation de l’ensemble des autres recettes publiques perçues ou à percevoir sur les concessions autoroutières.
Or, si la taxe d’aménagement du territoire est bien une recette spécifique, il n’en est pas de même, par exemple, pour la taxe pesant sur les infrastructures de transport de longue distance (autoroutes et aéroports) instituée par la loi de finances de 2024. Par ailleurs, les contraintes qui ont pesé sur la définition de l’assiette de cette taxe ont été mises en évidence à cette occasion, notamment lors d’un contentieux en QPC devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi, selon la décision rendue, les actuels contrats de concession ne permettent pas de créer de nouvelle fiscalité spécifique sur les concessions sans répercussion automatique sur le niveau des péages, mais il reste possible de prévoir une fiscalité ciblée pourvu qu’elle ne pèse pas sur les seules sociétés concessionnaires d’autoroute.
Il est donc important d’élargir cette disposition aux recettes publiques perçues sur les concessions, y compris quand ces recettes ne sont pas purement spécifiques.
Cet amendement vise également à garantir que le montant de 2,5 à 3 milliards d’euros de recettes publiques supplémentaires annoncé lors de la conférence Ambition France Transports soit effectivement perçu au terme de la renégociation des contrats d’exploitation des autoroutes. Pour rappel, sur environ 13 milliards d’euros de recettes perçues par les sociétés concessionnaires, un tiers revient déjà en recettes publiques par la fiscalité (environ 4 Mds d’euros), il convient donc de fixer dans la loi un seuil minimal garanti de 50% des recettes globales revenant en recettes publiques afin de garantir le supplément de 2,5 à 3 milliards € visé par la conférence de financement.