En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 8 qui permet d’accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux projets ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP).

Avec cet article, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique qui doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact inclurait alors l’examen de la dérogation envisagée au PPRT, et cette déclaration d’utilité publique vaudrait alors également dérogation au PPRT.

Il s'agit d’une mesure de simplification et d’accélération pour sécuriser les projets qui remet en cause le droit de l'environnement et le fragilise. 

Le raccourcissement des délais de modification des PPRT ne doit pas se faire au détriment de la prévention et de la protection des habitants.