En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’indexation automatique annuelle des tarifs des transports en commun sur l’inflation.

Une telle disposition s’apparente à une mesure en trompe-l' œil et pourrait entraîner deux effets délétères selon le CESE. D’une part, une indexation automatique des tarifs sur le niveau général des prix peut avoir un effet désincitatif à l’utilisation des transports en commun, alors même qu’il faut rendre ce mode vertueux le plus attractif possible, pour parvenir à un report modal de la voiture individuelle. D’autre part, ce dispositif pourrait entraîner un emballement des prix en cas d’inflation forte, à l’instar de l’inflation qu’a connu la France ces dernières années. 

Cette mesure pourrait, en plus, peser particulièrement sur les usagers les plus précaires. Enfin, il est compliqué de justifier une hausse des tarifs si elle n’est pas accompagnée d’une hausse significative de l’offre.

Bien que cette disposition n’entrave pas le principe de libre administration des collectivités prévu par l’article 72 de la constitution, puisque l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider de s’écarter de l’application de cette règle par délibération, elle ne paraît pas adaptée. On ne peut pas décider d’une augmentation des tarifs indifférenciée pour l’ensemble des AOM de façon automatisée. Cela relève de leurs prérogatives de décider des augmentations de tarifs selon les équilibres, les besoins financiers et sociaux, sur le territoire. Par ailleurs, il semblerait logique qu’une hausse mécanique des tarifs appliquée aux usagers s'accompagne parallèlement de mesures équivalentes sur la fiscalité des entreprises.  

Pour toutes ces raisons, une suppression de l’article 12 est proposée.