En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Après les mots :

à la réalisation de ce projet.

Insérer les mots :

La mise en place de services de location de vélos, en libre-service ou en location longue durée, seront notamment analysés pour optimiser le coût et la qualité des services rendus aux usagers.

Objet

L’article 11 crée pour le déploiement des services express métropolitains des structures locales de gouvernance, associant l’Etat, les autorités organisatrices de la mobilité, les maîtres d’ouvrage et les personnes morales participant à son financement ou à sa coordination.

Il précise leur mission qui est de « veiller à la livraison de l’ensemble des services, ouvrages, matériels et infrastructures de transport nécessaires à la réalisation de ce projet ».

Pour autant, il ne précise pas les moyens qui sont à la disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour optimiser les coûts de leur projet, et notamment le déploiement de service de vélo à courte ou longue durée, qui favorisent le rabattement et l’intermodalité, et dont l’efficience mesurée par les récents rapports du vélo public cofinancé par l’ADEME n’étaient pas forcément connue par les AOM au moment de la rédaction de leurs projets de services express régionaux métropolitains.

Dans la mesure où la loi vise à projeter les politiques de mobilité pour les années à venir, et préfigure d’une loi de programmation, le présent amendement vise à intégrer explicitement les services de location de vélo en courte et longue durée comme outil permettant de favoriser l’efficience économique du déploiement des SERM, en invitant les structures locales de gouvernance créées par le présent article à analyser leur pertinence dans le cadre du déploiement de leurs projets de SERM.