Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-175
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 15
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Après l’article L.1214-2-1, il est inséré un article L.1214-2-1-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 1214-2-1-1. - Le plan de mobilité comporte un volet relatif à la mobilité solidaire, durable et inclusive. Ce volet présente les actions associées aux différents facteurs de risque d'isolement parmi lesquels les situations de chômage, de handicap, de précarité économique sont identifiées dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est compatible avec le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l'article L. 1215-3. ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le plan de mobilité un volet relatif à la mobilité solidaire, durable et inclusive.
Le droit à la mobilité a été réaffirmé par la loi d’orientation des mobilités de 2019. Pourtant ce droit n’est pas concrétisé en pratique, en particulier dans les territoires les moins denses ou les plus éloignés du centre.
Les difficultés de déplacement au quotidien auxquelles sont confrontés les habitantes et les habitants des zones peu denses sont à l’origine de véritables inégalités territoriales.
Ce volet relatif à la mobilité solidaire, durable et inclusive intégré au plan de mobilité vise à cibler les catégories sociales en situation de vulnérabilité économique ou sociale et qui ont besoin d’un soutien en matière de mobilité et à définir les actions de mobilité solidaire, durable et inclusive en permettant de réussir la transition vers une plus grande sobriété des transports (mise en accessibilité prioritaire des transports, couverture par un transport d’utilité sociale, système d’arrêt à la demande, aides à l’acquisition du permis de conduire et/ou d’un véhicule individuel ciblées sur certains publics).
Cet amendement permet ainsi de faciliter la mise en œuvre d’actions visant à réduire les inégalités en matière d’accès à la mobilité.