Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-180
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 8
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
après consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés
II.- Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés sur le texte réglementaire qui fixera le cahier des charges du dispositif stupotest anti-démarrage.
La fiabilité des dispositifs à déployer est essentielle pour garantir l’efficience du dépistage systématique. Le déploiement de ces dispositifs aura par ailleurs un impact sur l’économie des entreprises et l’organisation du travail.
Il semble pertinent que les sociaux puissent être consultés afin de recueillir leurs points de vigilance et de bénéficier de leur connaissance de l’activité.
Il vise également à prévoir un décret pris après avis de la CNIL pour sécuriser juridiquement la transmission et le traitement des données personnelles.